Mot clé
Réduction du montant de la liquidation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63892	Liquidation d’astreinte : La liquidation de la pénalité constitue une réparation soumise au pouvoir modérateur du juge en fonction du préjudice réellement subi (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Astreinte	09/11/2023	Réparation du Préjudice, Refus d'execution, Réduction du montant de la liquidation, Procès-verbal de refus d'exécution, Pouvoir modérateur du juge, Obligation de faire, Liquidation d'astreinte, Exécution des jugements, Astreinte, Absence de preuve du préjudice