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Paiement du loyer : les reçus de dépôt bancaire sur le compte du bailleur constituent une preuve de paiement en l’absence de preuve contraire (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Loyers |
23/11/2022 |
La cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve du paiement des loyers et sur l'utilité d'une astreinte pour garantir l'exécution d'une mesure d'expulsion. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion du preneur pour défaut de paiement. L'appelant, bailleur, contestait la réalité des paiements allégués par le preneur et sollicitait que la condamnation à l'expulsion soit assortie d'une astreinte. La cour retient que la production par le preneur de récépissés de virement ba... La cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve du paiement des loyers et sur l'utilité d'une astreinte pour garantir l'exécution d'une mesure d'expulsion. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion du preneur pour défaut de paiement. L'appelant, bailleur, contestait la réalité des paiements allégués par le preneur et sollicitait que la condamnation à l'expulsion soit assortie d'une astreinte. La cour retient que la production par le preneur de récépissés de virement bancaire sur le compte du bailleur suffit à établir le paiement, faute pour ce dernier de rapporter la preuve contraire. Elle écarte également la demande d'astreinte au motif que le bailleur dispose de toutes les voies d'exécution légales pour faire procéder à l'expulsion, rendant une telle mesure comminatoire non nécessaire. Statuant sur la demande additionnelle formée en appel, la cour condamne le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance, en l'absence de toute justification de leur règlement. Le jugement est par conséquent confirmé, avec ajout de cette condamnation supplémentaire. |
