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L’erreur matérielle contenue dans un acte de procédure est susceptible de rectification et n’entraîne pas sa nullité en l’absence de préjudice pour la partie adverse (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Actes et formalités |
30/09/2020 |
Saisi d'un appel contestant la validité d'une mise en demeure pour erreur matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de régularisation d'un acte de procédure et sur la portée d'une telle erreur. Le tribunal de commerce avait écarté le moyen tiré de l'irrégularité de la mise en demeure et fait droit à la demande. L'appelant soulevait, outre l'erreur sur l'année de référence dans la mise en demeure, un vice de forme dans la déclaration d'appel tiré de l'omission des nom... Saisi d'un appel contestant la validité d'une mise en demeure pour erreur matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de régularisation d'un acte de procédure et sur la portée d'une telle erreur. Le tribunal de commerce avait écarté le moyen tiré de l'irrégularité de la mise en demeure et fait droit à la demande. L'appelant soulevait, outre l'erreur sur l'année de référence dans la mise en demeure, un vice de forme dans la déclaration d'appel tiré de l'omission des noms personnels des intimés. La cour écarte d'abord le moyen de procédure, retenant que l'omission n'a causé aucun grief aux intimés dès lors qu'ils ont pu conclure au fond. Sur le fond, elle juge qu'une erreur matérielle portant sur l'année mentionnée dans la mise en demeure et l'acte introductif d'instance ne vicie pas ces actes, dès lors que la cohérence entre le montant réclamé, la période de la créance et la date de notification permet de la rectifier sans équivoque. La cour admet par ailleurs la recevabilité de la demande rectificative qui ne modifie pas l'objet du litige. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
