| 16731 |
Irrecevabilité du pourvoi tardif : Le délai de recours court aussi contre la partie qui prend l’initiative de la notification (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
03/02/2000 |
فوات الأجل القانوني, عدم قبول الطلب, طلب نقض, تبليغ الحكم بناء على طلب, ابتداء سريان الأجل, Recours tardif, Pourvoi en cassation, Point de départ du délai, Notification faisant courir le délai à l'encontre du notifiant, Notification à la diligence d'une partie, Irrecevabilité, Délai de recours |
