Mot clé
Recours préalable obligatoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18748	Marché public : L’action en indemnisation pour résiliation unilatérale est irrecevable sans réclamation administrative préalable (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	25/05/2005	Résiliation unilatérale, Recours préalable obligatoire, Réclamation administrative préalable, Préjudice, Marché public, Irrecevabilité, Indemnisation, Forclusion, Droit administratif, Délai, Contentieux administratif, Annulation