Mot clé
Recours du contribuable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18736	Contentieux fiscal : la saisine des commissions de recours par le contribuable interrompt la prescription de l’action en recouvrement de l’impôt (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	02/03/2005	Recours du contribuable, Procédure fiscale, Prescription, Interruption de la prescription, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Commission nationale de recours fiscal, Commission locale de taxation, Cassation, Application du droit commun, Action en recouvrement