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Recours contre la procédure de saisie

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
17074 CCass,07/12/2005,3272 Cour de cassation, Rabat Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 07/12/2005 Le recours contre la procédure de saisie immobilière doit être présenté avant l'adjudication. L'arrêt est suffisamment justifié car le recours contre la vente aux enchères par l'appelant est intervenu à une date ultérieure à sa survenance;  après sa notification de la saisie exécution, après la publicité de la vente, après épuisement de toutes les procédures et enfin après la présence de ce dernier à la vente aux enchères.
Le recours contre la procédure de saisie immobilière doit être présenté avant l'adjudication. L'arrêt est suffisamment justifié car le recours contre la vente aux enchères par l'appelant est intervenu à une date ultérieure à sa survenance;  après sa notification de la saisie exécution, après la publicité de la vente, après épuisement de toutes les procédures et enfin après la présence de ce dernier à la vente aux enchères.
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