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L’action en paiement de loyers engagée par le propriétaire vaut reconnaissance de la qualité de preneur et fait obstacle à une action ultérieure en expulsion pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Bail |
16/05/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'expulsion pour occupation sans droit ni titre, la cour d'appel de commerce examine l'opposabilité d'un bail consenti par un non-propriétaire. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que l'occupant justifiait d'un titre locatif. Devant la cour, les propriétaires appelants soutenaient que le bail leur était inopposable, faute d'avoir été consenti par eux ou de leur avoir été notifié. La cour écarte cet argument en rete... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'expulsion pour occupation sans droit ni titre, la cour d'appel de commerce examine l'opposabilité d'un bail consenti par un non-propriétaire. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que l'occupant justifiait d'un titre locatif. Devant la cour, les propriétaires appelants soutenaient que le bail leur était inopposable, faute d'avoir été consenti par eux ou de leur avoir été notifié. La cour écarte cet argument en retenant que l'action était fondée sur l'occupation sans titre, et non sur la validité du bail. Dès lors que l'intimé produisait un contrat et des quittances de loyer, la preuve d'une occupation sans droit ni titre n'était pas rapportée. La cour ajoute que les appelants, en ayant antérieurement engagé une procédure en résiliation de bail contre le même occupant, avaient de fait reconnu sa qualité de preneur, rendant leur connaissance de la relation locative certaine. Le jugement entrepris est donc confirmé. |
