Mot clé
Reconnaissance de faits dans une autre instance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63982	L’aveu judiciaire fait par une partie dans une instance connexe constitue une preuve de sa faute engageant sa responsabilité contractuelle (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	26/01/2023	Responsabilité contractuelle, Reconnaissance de faits dans une autre instance, Preuve de la faute, Pouvoir souverain d'appréciation, Lien de causalité, Evaluation du préjudice, Coupure de courant, Contrat de fourniture d'électricité, Aveu judiciaire, Annulation du jugement