Constitue une reconnaissance de dette interruptive de prescription, au sens de l'article 382 du Dahir des obligations et des contrats, l'acte par lequel un preneur admet sa dette de loyers tout en conditionnant son paiement à l'exécution de travaux de rénovation par le bailleur. Par conséquent, une cour d'appel écarte à bon droit la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement desdits loyers. Est également inopérant le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une photocopie non c...
Constitue une reconnaissance de dette interruptive de prescription, au sens de l'article 382 du Dahir des obligations et des contrats, l'acte par lequel un preneur admet sa dette de loyers tout en conditionnant son paiement à l'exécution de travaux de rénovation par le bailleur. Par conséquent, une cour d'appel écarte à bon droit la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement desdits loyers.
Est également inopérant le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une photocopie non certifiée conforme d'un acte, dès lors qu'il est établi que son destinataire a par ailleurs reconnu l'avoir reçu.
