Mot clé
Recherche de la situation de cessation de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20481	CCass,28/01/2010,156	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	28/01/2010	Rupture de concours, Responsabilité, Recherche de la situation de cessation de paiement, Absence de préavis