Mot clé
Recevabilité des pièces en langue étrangère

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60880	Preuve de la créance commerciale : L’extrait des livres de commerce du créancier fait foi en l’absence de preuve contraire apportée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	27/04/2023	Recevabilité des pièces en langue étrangère, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante des factures, Facture acceptée, Extrait des livres de commerce, Créance commerciale, Contestation de la dette, Confirmation du jugement