Mot clé
Récépissé de dépôt du dossier de mutation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52565	Saisie conservatoire d’un véhicule : le transfert de propriété n’est établi que par la carte grise au nom de l’acquéreur (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	21/03/2013	Véhicule automobile, Transfert de propriété, Saisie conservatoire, Rejet, Récépissé de dépôt du dossier de mutation, Preuve, Opposabilité aux tiers, Mainlevée, Immatriculation, Créancier saisissant, Carte grise, Biens mobiliers