Mot clé
Rapprochement de compte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56109	Liberté de la preuve : un rapprochement de compte signé suffit à établir la créance commerciale malgré une expertise défavorable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	15/07/2024	Signature d'un préposé, Rapprochement de compte, Preuve commerciale, Présomption de mandat, Pouvoir d'appréciation du juge, Liberté de la preuve, Inscription de faux, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation de factures