Mot clé
Rapport d'expertise non concluant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52068	Modification des lieux loués : La déclaration ambiguë du preneur ne constitue pas un aveu judiciaire et n’exonère pas le juge de son devoir d’instruction (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	06/10/2011	Rapport d'expertise non concluant, Office du juge, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Enquête, Devoir d'instruction, Défaut de motifs, Cassation, Bail commercial, Aveu judiciaire, administration de la preuve