Encourt la cassation, pour défaut de motifs confinant à leur absence, l'arrêt d'une cour d'appel qui retient une modification des lieux loués à la charge du preneur en se fondant sur une déclaration ambiguë de ce dernier, qualifiée à tort d'aveu judiciaire, et sur un rapport d'expertise non concluant. Manque en effet à son devoir d'instruction la cour d'appel qui, dans de telles circonstances, omet de répondre à la demande d'enquête formée par le preneur pour établir la réalité des faits allégué...
Encourt la cassation, pour défaut de motifs confinant à leur absence, l'arrêt d'une cour d'appel qui retient une modification des lieux loués à la charge du preneur en se fondant sur une déclaration ambiguë de ce dernier, qualifiée à tort d'aveu judiciaire, et sur un rapport d'expertise non concluant. Manque en effet à son devoir d'instruction la cour d'appel qui, dans de telles circonstances, omet de répondre à la demande d'enquête formée par le preneur pour établir la réalité des faits allégués.
