Encourt la cassation pour motivation viciée, assimilable à un défaut de motifs, l’arrêt d’une cour d’appel qui écarte une mesure d’expertise qu’elle avait ordonnée au motif que la partie en ayant la charge n’a pas consigné les frais y afférents, alors qu’il est établi par les pièces du dossier que cette consignation a bien été effectuée. En fondant sa décision sur un fait contredit par les documents de la cause, la cour d’appel entache sa décision d’une erreur de fait et viole l’article 56 du Co...
Encourt la cassation pour motivation viciée, assimilable à un défaut de motifs, l’arrêt d’une cour d’appel qui écarte une mesure d’expertise qu’elle avait ordonnée au motif que la partie en ayant la charge n’a pas consigné les frais y afférents, alors qu’il est établi par les pièces du dossier que cette consignation a bien été effectuée. En fondant sa décision sur un fait contredit par les documents de la cause, la cour d’appel entache sa décision d’une erreur de fait et viole l’article 56 du Code de procédure civile.
