| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 65996 | La quittance de prime d’assurance extraite des livres de commerce de l’assureur a force probante, mais il incombe à ce dernier de prouver qu’un paiement partiel se rapporte à une autre créance (CA. com. Casablanca 2025) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Assurance, Prime d'assurance | 24/12/2025 | L'appelant contestait sa condamnation par le tribunal de commerce au paiement d'une prime d'assurance. Il soulevait d'une part l'irrégularité de la procédure de première instance pour défaut de notification, et d'autre part, sur le fond, l'absence de force probante du décompte de prime unilatéralement établi par l'assureur ainsi que l'existence de paiements libératoires. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré du vice de procédure, relevant la régularité de la notification effectuée à u... L'appelant contestait sa condamnation par le tribunal de commerce au paiement d'une prime d'assurance. Il soulevait d'une part l'irrégularité de la procédure de première instance pour défaut de notification, et d'autre part, sur le fond, l'absence de force probante du décompte de prime unilatéralement établi par l'assureur ainsi que l'existence de paiements libératoires. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré du vice de procédure, relevant la régularité de la notification effectuée à un préposé de la société assurée. Sur le fond, elle rappelle que le décompte de prime, en tant qu'extrait des livres de commerce, constitue un mode de preuve en matière commerciale au visa de l'article 19 du code de commerce, sauf à l'assuré de rapporter la preuve contraire. Procédant à l'examen des pièces de paiement produites, la cour retient qu'un versement se rapporte bien à la période et à la police litigieuses. Faute pour l'assureur de démontrer que ce paiement concernait une autre créance, la cour en déduit le caractère libératoire partiel de la dette. Le jugement est par conséquent réformé, la condamnation étant réduite au solde restant dû. |
| 60131 | La créance de primes d’assurance, prouvée par les quittances émises, emporte condamnation de l’assuré au paiement avec intérêts légaux dus entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Assurance, Prime d'assurance | 26/12/2024 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en recouvrement de primes d'assurance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité formelle de l'acte introductif d'instance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le créancier n'avait pas valablement désigné un commissaire de justice. La cour considère que la mention du nom d'un commissaire de justice dans le corps du mémoire introductif, même en l'absence d'une rubrique dédiée, satisfa... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en recouvrement de primes d'assurance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité formelle de l'acte introductif d'instance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le créancier n'avait pas valablement désigné un commissaire de justice. La cour considère que la mention du nom d'un commissaire de justice dans le corps du mémoire introductif, même en l'absence d'une rubrique dédiée, satisfait aux exigences procédurales et rend l'action recevable. Statuant par l'effet dévolutif de l'appel, la cour examine le fond de la créance. Elle retient que la dette est établie par la production du contrat d'assurance et des quittances de primes impayées, et que le débiteur ne rapporte pas la preuve de l'extinction de son obligation. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamne le débiteur au paiement du principal augmenté des intérêts légaux dus entre commerçants à compter de la demande. |