Mot clé
Qualité pour agir du cessionnaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19493	CCass,04/03/2009,353	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	04/03/2009	Qualité pour agir du cessionnaire, Loyers, Immeubles, Eviction, Défaut de paiement, Cession