Mot clé
Qualité du client

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution pour connaître d'une action en paiement d'une créance née d'un contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence.

L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent constituent des contrats commerciaux par nature, relevant de la compétence exclusive des juridictions commerciales. La cour retient que le prêt litigieux, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est un contrat commercial au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires.

Elle juge que cette qualification s'applique indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé, la compétence du tribunal de commerce affirmée et l'affaire renvoyée devant ce dernier.

Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce juge que l'action en recouvrement d'une créance née d'un contrat de prêt bancaire relève de la compétence d'attribution de la juridiction commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une demande en paiement formée par un établissement bancaire.

L'appelant soutenait que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire, constituait un acte de commerce par nature justifiant la compétence de la juridiction spécialisée. La cour accueille ce moyen en retenant que la compétence est déterminée par la nature de l'acte litigieux.

Elle rappelle qu'au visa des dispositions du code de commerce, les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux. Dès lors, le contrat de prêt consenti par une banque revêt une nature commerciale qui fonde la compétence de la juridiction spécialisée, indépendamment de la qualité civile ou commerciale de l'emprunteur.

La cour d'appel de commerce infirme par conséquent le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce qualifie de commercial le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par la banque.

La cour relève que le prêt a été accordé dans le cadre d'un compte bancaire ouvert au nom du débiteur. Or, elle rappelle qu'en application des dispositions du code de commerce, les contrats bancaires, dont le compte à vue, sont des contrats commerciaux.

La cour en déduit que le contrat de prêt, accessoire au contrat de compte, revêt lui-même une nature commerciale, et ce, indépendamment de la qualité, commerçante ou non, du cocontractant. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie le dossier pour statuer sur le fond du litige.

En matière de compétence d'attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un tel contrat. L'appelant soulevait la nature commerciale de l'opération, indépendamment de la qualité de l'emprunteur, pour fonder la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que les contrats bancaires, parmi lesquels figure le compte à vue, sont des contrats commerciaux au sens du code de commerce. Elle en déduit que le contrat de prêt, étant conclu à l'occasion de l'ouverture et du fonctionnement de ce compte, constitue lui-même un contrat commercial par nature. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître du litige est donc bien attribuée au tribunal de commerce. Le jugement d'incompétence est en conséquence infirmé, avec renvoi du dossier devant le premier juge.

En matière de compétence d'attribution, la cour d'appel de commerce juge que les contrats de prêt consentis par un établissement bancaire constituent des contrats commerciaux relevant de la compétence des juridictions commerciales. Le tribunal de commerce s'était initialement déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un tel contrat. L'appel soulevait la question de la nature commerciale de l'opération, indépendamment de la qualité du client débiteur. La cour retient que le code de commerce qualifie les contrats bancaires, dont le compte à vue et les crédits qui y sont liés, d'actes de commerce par nature. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige afférent à un tel contrat relève de leur compétence exclusive, sans égard à la qualité du cocontractant de la banque. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire constitue un contrat commercial par nature, conférant ainsi une compétence exclusive au tribunal de commerce pour connaître du recouvrement de la créance qui en découle, et ce, indépendamment de la qualité du cocontractant. Le tribunal de commerce s'était pourtant déclaré matériellement incompétent pour statuer sur une action en paiement initiée par une banque contre son client. L'établissement bancaire appelant soutenait que la nature commerciale de l'opération bancaire devait emporter la compétence de la juridiction consulaire. La cour relève que le litige trouve son origine dans un contrat de prêt accessoire à l'ouverture d'un compte bancaire. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, elle juge que de tels contrats sont qualifiés de commerciaux par la loi. Dès lors, la nature commerciale de l'acte principal, à savoir l'opération bancaire, s'étend au contrat de prêt qui en est l'accessoire, fixant ainsi la compétence matérielle du tribunal de commerce. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire devant ce dernier.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour statuer sur le litige. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que le contrat de prêt, lorsqu'il est conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, relève de la catégorie des contrats bancaires. Or, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, ces derniers sont qualifiés de contrats commerciaux. La cour en déduit que le litige afférent à un tel prêt est de nature commerciale, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité civile ou commerciale de l'emprunteur. Par conséquent, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance, ce que contestait l'établissement bancaire appelant en invoquant la nature commerciale de l'opération. La cour rappelle que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, en l'occurrence une créance née d'un contrat de prêt. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, elle retient que le contrat de prêt consenti par une banque constitue un contrat commercial par nature. La cour souligne que cette qualification s'impose dès lors que le prêt est accessoire à un compte bancaire, lui-même qualifié de contrat bancaire par la loi, et ce, indépendamment de la qualité, commerciale ou non, du client emprunteur. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour statuer sur une action en recouvrement de créance. L'appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire sont des contrats commerciaux par nature, relevant de la compétence des juridictions commerciales quelle que soit la qualité du client. La cour retient que le prêt, ayant été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, se rattache aux contrats bancaires régis par le code de commerce. Elle en déduit qu'un tel contrat constitue un acte de commerce par nature, indépendamment de la qualité de commerçant ou non du cocontractant. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action en recouvrement, ce que contestait l'établissement bancaire appelant en invoquant le caractère commercial de l'opération indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que le contrat de prêt, dès lors qu'il est conclu par une banque à l'occasion de l'ouverture d'un compte, constitue un contrat commercial par nature au sens du livre IV du code de commerce. Elle rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, celles-ci sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux contrats commerciaux. La qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur est donc indifférente à la détermination de la juridiction compétente. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance issue d'un tel contrat. L'appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire constituent des actes de commerce par nature, fondant ainsi la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que le prêt litigieux a été accordé au débiteur à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire. Or, au visa des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, le contrat de compte courant est un contrat commercial. La cour en déduit que le contrat de prêt, accessoire au contrat de compte courant, suit le régime de l'acte principal et revêt donc un caractère commercial, indépendamment de la qualité du cocontractant. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature des contrats de prêt consentis par les établissements bancaires. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque. L'appelant soutenait que les contrats bancaires constituent des actes de commerce par nature, relevant de la compétence des juridictions consulaires quelle que soit la qualité du client. La cour retient que le contrat de prêt, ayant été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, doit être qualifié de contrat bancaire au sens du code de commerce. Or, ces contrats sont réputés commerciaux par nature. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître du litige leur est dévolue. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt bancaire pour déterminer la compétence d'attribution. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement initiée par un établissement bancaire contre un débiteur. L'appelant soutenait que le prêt consenti constituait un acte de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale. La cour fait droit à ce moyen et retient que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire régi par le code de commerce, revêt une nature commerciale intrinsèque. Elle précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Par conséquent, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour infirme le jugement, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour statuer au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance, considérant le litige comme relevant de la juridiction civile. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction consulaire indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que le contrat de prêt, étant conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, entre dans la catégorie des contrats bancaires régis par le code de commerce. Elle en déduit que ces contrats sont qualifiés de commerciaux par la loi, sans égard à la qualité, commerçante ou non, du client. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, statue de nouveau en retenant la compétence du tribunal de commerce et lui renvoie le dossier pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la nature juridique d'un contrat de prêt bancaire. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire, étant un contrat bancaire au sens du code de commerce, constitue un contrat commercial par nature. Elle précise que cette qualification s'applique indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relève de la compétence d'attribution du tribunal de commerce. Le jugement entrepris est donc infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

En matière de compétence d'attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale des contrats de prêt consentis par les établissements bancaires. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque. L'appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, fondant ainsi la compétence de la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du client. La cour retient que le code de commerce qualifie expressément les contrats bancaires de contrats commerciaux. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, elle juge que le contrat de prêt consenti par une banque est un contrat commercial par nature, sans égard à la qualité du cocontractant. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.