Mot clé
Qualité d'agir (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22136	C.C, 10/02/2011, 253	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	10/02/2011	Syndic, Recours devant la Cour d'appel (Oui), Qualité d'agir (Oui), Pouvoir du syndic