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Vente par adjudication judiciaire : L’occupation d’un immeuble par un tiers se prévalant d’un fonds de commerce non mentionné au cahier des charges constitue un trouble manifestement illicite justifiant son expulsion en référé (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
21/10/2019 |
Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'expulsion d'une société en liquidation occupant un immeuble vendu aux enchères publiques. Le juge de première instance avait ordonné l'expulsion de la société et l'enlèvement de ses machines, retenant le caractère illicite de l'occupation. L'appelant, agissant en qualité de liquidateur, contestait sa qualité à défendre et invoquait l'existence d'un fonds de commerce sur l'immeuble, ce qui selon lui ex... Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'expulsion d'une société en liquidation occupant un immeuble vendu aux enchères publiques. Le juge de première instance avait ordonné l'expulsion de la société et l'enlèvement de ses machines, retenant le caractère illicite de l'occupation. L'appelant, agissant en qualité de liquidateur, contestait sa qualité à défendre et invoquait l'existence d'un fonds de commerce sur l'immeuble, ce qui selon lui excluait la compétence du juge des référés. La cour écarte le moyen tiré du défaut de qualité, rappelant que le liquidateur est le représentant légal de la société. Elle juge ensuite que la vente par adjudication publique, dont le cahier des charges ne mentionnait aucun fonds de commerce, purge le bien de toute charge non déclarée. La cour retient que la seule inscription au registre du commerce ne suffit pas à prouver l'existence d'un fonds de commerce opposable à l'adjudicataire. L'occupation des lieux constitue dès lors un trouble manifestement illicite justifiant la mesure d'expulsion. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée. |
