Mot clé
Qualité à agir de l'OMPIC

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64110	Propriété industrielle : Le non-respect par l’OMPIC du délai de six mois pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	28/06/2022	Recours contre la décision de l'OMPIC, Qualité à agir de l'OMPIC, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Non-respect du délai, Marque, Irrecevabilité, Délai de six mois, Décision de l'OMPIC, Annulation de la décision