Mot clé
Qualification de l'infraction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15986	Infraction douanière : la détention de stupéfiants dans le rayon des douanes constitue une infraction de première classe (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	21/01/2004	Stupéfiants, Rayon des douanes, Qualification de l'infraction, Infraction douanière, Eléments constitutifs de l'infraction, Douane, Détention de stupéfiants, Cassation, Action douanière
16155	Requalification en coups et blessures : l’absence d’intention homicide déduite de la nature non létale de l’arme (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Responsabilité pénale	04/04/2007	Tentative de meurtre, Requalification des faits, Rejet, Qualification pénale, Nature de l'arme, Intention homicide, Élément intentionnel, Coups et blessures volontaires, Arme à feu, Appréciation souveraine des juges du fond