Mot clé
Qualification de la responsabilité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52817	Responsabilité de la banque : l’action en recouvrement abusive relève de la responsabilité délictuelle (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/12/2014	Responsabilité délictuelle, Responsabilité de la banque, Responsabilité contractuelle, Rejet, Recouvrement de créance, Qualification de la responsabilité, Prescription, Injonction de payer, Client, Caution, Banque, Abus du droit d'agir en justice