Mot clé
Purge de la mise en demeure

Saisie d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine la portée libératoire de la consignation des loyers. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation et l'expulsion tout en rejetant la demande en paiement des arriérés au motif de leur consignation par le preneur.

L'appelant soutenait que cette consignation, même effectuée sans offre réelle préalable, suffisait à écarter le manquement contractuel et à paralyser les effets de la sommation de payer. La cour retient, au visa des articles 275 et 280 du code des obligations et des contrats, que seule l'offre réelle de paiement est de nature à purger la mise en demeure et à faire cesser le défaut de paiement du débiteur.

Elle rappelle que la consignation des fonds auprès du tribunal, si elle libère le débiteur de sa dette et vaut paiement, ne le décharge pas des conséquences du défaut déjà constitué en l'absence d'une offre réelle préalable. Faute pour le preneur d'avoir justifié du respect de cette procédure, son manquement est jugé persistant nonobstant la consignation des loyers.

Le jugement est par conséquent confirmé, la cour condamnant en outre le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance.