Mot clé
Publicité des sûretés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19107	Le privilège général de la Caisse nationale de sécurité sociale ne constitue pas une garantie publiée obligeant le syndic à un avertissement personnel du créancier (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	14/07/2004	Syndic, Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Publicité des sûretés, Privilège général, Obligation d'information du syndic, Garantie publiée, Forclusion, Entreprise en difficulté, Déclaration des créances, Créancier public, Créancier privilégié, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
19384	Entreprises en difficulté : l’obligation du syndic d’avertir personnellement un créancier est subordonnée à la publication de la sûreté (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	17/12/2006	Syndic, Sûreté, Relevé de forclusion, Redressement judiciaire, Publicité des sûretés, Obligation d'information, Nantissement sur marchandises, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier garanti, Cassation, Avertissement personnel, Absence de publication