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Validité du nantissement sur produits et matières : L’inscription au registre est une condition cumulative à l’acte écrit (Cass. com. 2012) |
Cour de cassation, Rabat |
Surêtés, Nantissement |
04/10/2012 |
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour ordonner la réalisation d'un nantissement sur des produits et matières, retient que l'inscription de la sûreté dans le registre spécial prévu à cet effet n'est pas une condition de sa validité mais sert seulement à préserver le privilège du créancier. En effet, il résulte des articles 379, 381, 382 et 384 du Code de commerce que la réalisation d'un tel nantissement est subordonnée à la double condition de l'existence d'un acte écrit et de l'inscription de c... Encourt la cassation l'arrêt qui, pour ordonner la réalisation d'un nantissement sur des produits et matières, retient que l'inscription de la sûreté dans le registre spécial prévu à cet effet n'est pas une condition de sa validité mais sert seulement à préserver le privilège du créancier. En effet, il résulte des articles 379, 381, 382 et 384 du Code de commerce que la réalisation d'un tel nantissement est subordonnée à la double condition de l'existence d'un acte écrit et de l'inscription de cet acte au registre tenu par le greffe du tribunal. Cette dernière formalité, qui assure la publicité de l'acte de nantissement, est une condition de sa validité et non un simple moyen d'information des tiers sur l'existence du privilège et son rang. |
