Mot clé
Protection territoriale des droits

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64163	Protection d’un nom commercial étranger : l’absence d’usage au Maroc exclut le risque de confusion et l’acte de concurrence déloyale (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	26/07/2022	Risque de confusion, Protection territoriale des droits, Propriété industrielle, Nom commercial étranger, Marque nationale, Convention de Paris, Confirmation du jugement, Concurrence déloyale, Action en nullité de marque, Absence d'usage sur le territoire national