| 18857 |
Procédure disciplinaire contre un avocat : la cour d’appel doit statuer en chambre du conseil et non publiquement (Cass. adm. 2007) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
07/02/2007 |
Viole l'article 91 de la loi du 10 septembre 1993 organisant la profession d'avocat, la cour d'appel qui, statuant en matière disciplinaire sur le recours formé contre une décision du conseil de l'Ordre, rend sa décision publiquement, alors que ce texte lui impose de statuer en chambre du conseil. Viole l'article 91 de la loi du 10 septembre 1993 organisant la profession d'avocat, la cour d'appel qui, statuant en matière disciplinaire sur le recours formé contre une décision du conseil de l'Ordre, rend sa décision publiquement, alors que ce texte lui impose de statuer en chambre du conseil. |
