Mot clé
Promesse d'attribution d'actions

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45853	Acquisition d’actions : la validité de la souscription est subordonnée au respect des formes légales, à l’exclusion de la seule preuve du paiement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	02/05/2019	Souscription au capital, Sociétés, Rejet, Qualité d'actionnaire, Promesse d'attribution d'actions, Preuve, Paiement du prix des actions, Formalisme, Bulletin de souscription, Actions et parts