Mot clé
Production des chèques originaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54771	Admission de créance : le dépôt des chèques originaux au soutien d’une plainte pénale ne fait pas obstacle à l’admission de la créance correspondante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	27/03/2024	Réformation de l'ordonnance, Redressement judiciaire, Production des chèques originaux, Preuve de la créance, Plainte pénale, Force probante, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Chèque sans provision, Arrêt des poursuites individuelles, Admission de créance