Mot clé
Procédure par Qayyim

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63482	Le non-respect par le Qayyim de son obligation de recherche du destinataire avec l’assistance de l’autorité administrative et du ministère public vicie la procédure de notification et entraîne l’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	13/07/2023	Violation des droits de la défense, Renvoi de l'affaire, Procédure par Qayyim, Procédure civile, Ordre public procédural, Obligation de recherche du Qayyim, Notification, Crédit-bail, Assistance de l'autorité administrative, Annulation du jugement