Mot clé
Procédure interne inopposable

La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents commerciaux en matière de recouvrement de créances. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement d'un fournisseur, retenant que les bons de livraison produits portaient le cachet du débiteur. En appel, ce dernier contestait la réalité de la livraison pour une partie des factures, soutenant que la preuve du transfert de possession ne pouvait résulter des seuls bons de livraison du créancier, mais exigeait la production de bons de réception spécifiques émis par ses propres services. La cour écarte ce moyen en retenant que les bons de livraison, dès lors qu'ils sont revêtus du cachet et de la signature du client sans aucune réserve, constituent une reconnaissance de la prise de possession des marchandises. Elle juge que la procédure interne de réception invoquée par le débiteur, matérialisée par des documents qu'il émet lui-même, constitue une affaire interne inopposable au créancier. La cour relève en outre que ces documents comptables, qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation selon les voies de droit prévues, établissent le bien-fondé de la créance. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.