Mot clé
Procédure de saisie conservatoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20618	CCass,21/12/1988,3490	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	21/12/1988	Procédure de saisie conservatoire, Prénotation, Droit réel immobilier, Bien immatriculé