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Vente commerciale : La preuve de la restitution de marchandises incombe à l’acheteur et ne peut résulter de bons de retour non conformes à la procédure du vendeur (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
30/09/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures de marchandises, la cour d'appel de commerce examine la force probante des documents comptables et des bons de retour de marchandises. L'appelant contestait la créance en se prévalant du retour des biens pour vice et critiquait le rapport d'expertise judiciaire qui avait écarté ses moyens. La cour écarte l'argumentation de l'appelant en relevant que ce dernier s'est abstenu de produire ses propres livres de commer... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures de marchandises, la cour d'appel de commerce examine la force probante des documents comptables et des bons de retour de marchandises. L'appelant contestait la créance en se prévalant du retour des biens pour vice et critiquait le rapport d'expertise judiciaire qui avait écarté ses moyens. La cour écarte l'argumentation de l'appelant en relevant que ce dernier s'est abstenu de produire ses propres livres de commerce à l'expert, se mettant ainsi dans l'incapacité de prouver la réalité des retours allégués. Elle considère que les écritures comptables du créancier, régulièrement tenues, constituent dès lors une preuve suffisante de la créance. La cour ajoute que les bons de retour invoqués sont dépourvus de force probante, dès lors qu'ils ne comportent pas d'inventaire détaillé des marchandises et ne respectent pas la procédure formelle de retour établie par le créancier. Elle rappelle à cet égard que les bons de livraison signés sans réserve par le débiteur emportaient acceptation de la conformité des biens en qualité et en quantité. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé. |
