Mot clé
Privilège de justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20364	CCass17/04/1984,8623/84	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Instruction	17/04/1984	Procès verbaux de la police judiciaire, Privilège de justice, Fonctionnaire, Flagrant délit, Contenu