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L’ordonnance judiciaire renouvelant le bail commercial prive d’effet le congé pour reprise personnelle qui a servi de base à la procédure de renouvellement (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Renouvellement |
29/05/2019 |
La cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'un congé pour reprise lorsque le preneur a obtenu, sur le fondement du même acte, une ordonnance judiciaire de renouvellement du bail. En première instance, le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable la demande du bailleur en validation de son congé. L'appelant soutenait que le congé, délivré en cours de bail, devait produire ses effets nonobstant l'ordonnance de renouvellement intervenue postérieurement. La cour retient que le cong... La cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'un congé pour reprise lorsque le preneur a obtenu, sur le fondement du même acte, une ordonnance judiciaire de renouvellement du bail. En première instance, le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable la demande du bailleur en validation de son congé. L'appelant soutenait que le congé, délivré en cours de bail, devait produire ses effets nonobstant l'ordonnance de renouvellement intervenue postérieurement. La cour retient que le congé pour reprise ne peut plus fonder une action en validation dès lors qu'il a servi de base à une procédure de conciliation ayant abouti à une ordonnance judiciaire de renouvellement du bail. Elle considère que cette ordonnance, devenue définitive, a créé une nouvelle relation contractuelle pour une durée de trois ans. Le congé initial a par conséquent perdu tout effet extinctif, le bailleur étant tenu, pour mettre fin au bail renouvelé, de délivrer un nouveau congé au terme de la nouvelle période contractuelle. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé. |
