Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt qui, pour statuer sur le partage des bénéfices d'une société, se fonde sur un rapport d'expertise sans répondre au moyen de l'une des parties soutenant que des biens immobiliers, acquis avec lesdits bénéfices, n'avaient pas été pris en compte dans les opérations de liquidation et de partage.
Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt qui, pour statuer sur le partage des bénéfices d'une société, se fonde sur un rapport d'expertise sans répondre au moyen de l'une des parties soutenant que des biens immobiliers, acquis avec lesdits bénéfices, n'avaient pas été pris en compte dans les opérations de liquidation et de partage.
