Ayant constaté que les créanciers bénéficiaires de plusieurs délégations successives portant sur une indemnité d'assurance future n'avaient pas la qualité de créanciers privilégiés ou hypothécaires, une cour d'appel en déduit exactement que les dispositions spécifiques de l'article 48 du Code des assurances ne sont pas applicables. C'est donc à bon droit qu'elle juge que le paiement de l'indemnité par l'assureur, après la réalisation du risque, doit s'effectuer entre les créanciers délégataires ...
Ayant constaté que les créanciers bénéficiaires de plusieurs délégations successives portant sur une indemnité d'assurance future n'avaient pas la qualité de créanciers privilégiés ou hypothécaires, une cour d'appel en déduit exactement que les dispositions spécifiques de l'article 48 du Code des assurances ne sont pas applicables. C'est donc à bon droit qu'elle juge que le paiement de l'indemnité par l'assureur, après la réalisation du risque, doit s'effectuer entre les créanciers délégataires selon l'ordre de priorité fixé par l'antériorité de la date de chaque délégation, en application de l'article 226 du Dahir des obligations et des contrats.
