Mot clé
Priorité des créanciers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19312	Gage : Le droit de préférence du créancier gagiste prime la saisie pratiquée par un autre créancier, même validée en justice (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Gage	20/03/2006	Tierce opposition, Sûretés, Saisie conservatoire, Réalisation du gage, Priorité des créanciers, Gage, Droit de rétention, Droit de préférence, Conflit entre créanciers, Cassation, Bon de caisse