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Mot clé
Principe d’interdiction de l’arbitraire

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
18605 Transfert d’un fonctionnaire : exercice légitime du pouvoir discrétionnaire de l’administration (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 30/01/2000 نقل موظف, Absence de sanction déguisée, Adaptation des qualifications, Contrôle juridictionnel limité, Gestion du personnel public, Maintien du grade et du cadre, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Principe d’interdiction de l’arbitraire, Respect des droits acquis, Restructuration administrative, Transfert de fonctionnaire, Absence de détournement de pouvoir, إدارة الموارد البشرية, المحافظة على الدرجة, انحراف في استعمال السلطة, تراجع الإدارة, حق مكتسب, رقابة قضائية محدودة, سلطة تقديرية للإدارة, عدم وجود إساءة, مؤهلات الموظف, مبدأ عدم التعسف, إعادة هيكلة, Absence d’abus de pouvoir
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