Mot clé
Principe de continuité de la société

En matière de dissolution judiciaire d'une société à responsabilité limitée pour justes motifs, la cour d'appel de commerce rappelle le caractère exceptionnel d'une telle mesure, subordonnée à la preuve de circonstances rendant impossible la poursuite de l'activité sociale. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande de dissolution irrecevable. L'appelant soutenait que la démission d'un cogérant, l'inactivité de la société et l'existence de différends graves entre associés constituaient des justes motifs au sens de l'article 1051 du code des obligations et des contrats. La cour retient que la charge de la preuve de ces motifs incombe à l'associé demandeur. Elle juge que la simple démission d'un gérant ne constitue pas en soi un juste motif et que les allégations relatives à l'inactivité de la société ou à l'existence de pertes n'étaient pas étayées. La cour souligne surtout qu'en présence de pertes, même avérées, l'associé doit préalablement mettre en œuvre les procédures internes prévues par la loi sur les sociétés avant de pouvoir solliciter la dissolution judiciaire. Faute de preuve des motifs allégués et du respect de cette subsidiarité, le jugement entrepris est confirmé.