Mot clé
Primauté sur le droit commun

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53157	Bail commercial : La résiliation du bail est régie par la loi spéciale qui prime le droit commun des obligations (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	18/06/2015	Résiliation du bail, Rejet, Procédure de résiliation, Primauté sur le droit commun, Présomption légale, Non-paiement des loyers, Jugement non définitif, Droit spécial, Dahir du 24 mai 1955, Compétence juridictionnelle, Bail commercial, Autorité de la chose jugée