Mot clé
Primauté de l'expertise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58257	Force probante du relevé de compte : une expertise judiciaire peut l’écarter en appliquant la règle de clôture obligatoire du compte débiteur inactif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	31/10/2024	Relevé de compte, Primauté de l'expertise, Preuve en matière bancaire, Inactivité du compte, Force probante, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Banque