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Expertise : Prévalence du rapport ordonné par le juge sur une expertise privée antérieure à l’instance (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
27/01/2011 |
Dès lors qu'ils se fondent sur un rapport d'expertise ordonné judiciairement concluant à l'exécution complète des travaux convenus entre les parties, les juges du fond ne sont pas tenus de discuter les conclusions d'un rapport d'expertise amiable, produit par le demandeur et établi avant l'introduction de l'instance, ni d'appliquer les règles de départage entre les deux expertises. C'est donc à bon droit que la cour d'appel, se basant sur les conclusions non contestées de l'expert judiciaire, a ... Dès lors qu'ils se fondent sur un rapport d'expertise ordonné judiciairement concluant à l'exécution complète des travaux convenus entre les parties, les juges du fond ne sont pas tenus de discuter les conclusions d'un rapport d'expertise amiable, produit par le demandeur et établi avant l'introduction de l'instance, ni d'appliquer les règles de départage entre les deux expertises. C'est donc à bon droit que la cour d'appel, se basant sur les conclusions non contestées de l'expert judiciaire, a rejeté la demande en paiement du prix de travaux prétendument non réalisés. |
