| 60833 |
La banque correspondante qui remet les documents à l’importateur sans en recevoir le paiement est solidairement responsable du règlement de la marchandise (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
20/04/2023 |
Vente internationale, Responsabilité solidaire, Responsabilité bancaire, Remise documentaire, Remise des documents sans paiement, Preuve par télex, Paiement du prix de la marchandise, Obligation du banquier, Faute du banquier, Banque correspondante |
