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Bail commercial : Le relevé bancaire prouvant le paiement d’un loyer ne constitue pas une quittance valant présomption de paiement des loyers antérieurs (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
30/10/2019 |
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'application de la présomption de paiement des loyers antérieurs prévue par l'article 253 du dahir des obligations et des contrats. Le tribunal de commerce avait ordonné le paiement des arriérés et l'expulsion du preneur, lequel soutenait en appel que la preuve du paiement de termes postérieurs par relevé bancaire valait présomption de libération pour les termes antérieurs. La cour écarte ce moyen en rappelant que la présomption de l... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'application de la présomption de paiement des loyers antérieurs prévue par l'article 253 du dahir des obligations et des contrats. Le tribunal de commerce avait ordonné le paiement des arriérés et l'expulsion du preneur, lequel soutenait en appel que la preuve du paiement de termes postérieurs par relevé bancaire valait présomption de libération pour les termes antérieurs. La cour écarte ce moyen en rappelant que la présomption de l'article 253 ne joue qu'en présence d'une quittance délivrée sans réserve par le créancier, et non sur la base d'un simple relevé de virement produit par le débiteur. Elle rejette également les contestations formelles relatives à la mise en demeure, constatant que celle-ci mentionnait le délai légal pour payer et avait été régulièrement signifiée par commissaire de justice. Le preneur restant défaillant dans la preuve du paiement de l'essentiel des loyers, le manquement contractuel est caractérisé. Le jugement prononçant la condamnation et l'expulsion est en conséquence confirmé. |
