Mot clé
Preuve par déclarations fiscales

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60682	Indemnité d’éviction : L’indemnisation de la clientèle est subordonnée à la production des déclarations fiscales des quatre dernières années (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	06/04/2023	Réduction de l'indemnité, Preuve par déclarations fiscales, Perte de clientèle, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au bail, Défaut de preuve, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Application de la loi dans le temps
60854	Indemnité d’éviction : L’absence de déclarations fiscales justifie l’exclusion de la clientèle et les frais de déménagement ne sont pas indemnisables (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	26/04/2023	Preuve par déclarations fiscales, Présence de l'avocat, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Exclusion des frais de déménagement, Elements du fonds de commerce, Confirmation du jugement, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
63576	Indemnité d’éviction : la preuve de la clientèle et de la réputation commerciale est subordonnée à la production des déclarations fiscales des quatre dernières années (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	25/07/2023	Réduction de l'indemnité, Preuve par déclarations fiscales, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Évaluation de l'indemnité, Délai de six mois, Clientèle et réputation commerciale, Bail commercial, Action en indemnisation

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