Mot clé
Preuve des faits constatés

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en délivrance de documents administratifs relatifs à un véhicule, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'autorité de la chose jugée attachée aux motifs d'une décision antérieure. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de l'acquéreur, dirigée contre l'importateur, au motif qu'un premier jugement avait déjà statué sur le litige l'opposant au vendeur direct.

L'appelant soutenait que sa nouvelle action n'était pas soumise à l'autorité de la chose jugée dès lors qu'elle visait l'importateur en sa qualité de détenteur des documents originaux et que l'objet de la demande était distinct. La cour relève cependant que le premier jugement, bien que rendu contre le seul vendeur, avait expressément constaté dans ses motifs l'absence de tout lien juridique, notamment de mandat ou de distribution, entre ce dernier et la société importatrice.

Au visa de l'article 418 du dahir formant code des obligations et des contrats, la cour retient qu'un jugement constitue une preuve des faits qu'il établit, même avant d'être passé en force de chose jugée. Dès lors, cette constatation de l'absence de lien contractuel s'impose dans la présente instance et prive de tout fondement l'action dirigée contre l'importateur, tiers au contrat de vente initial.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.