Mot clé
Preuve de l'intervention du courtier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64395	Preuve du contrat de courtage : La liberté de la preuve en matière commerciale permet d’établir le contrat par témoignage, même à l’encontre d’un donneur d’ordre non-commerçant (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/10/2022	Vente immobilière, Semsara, Preuve par témoignage, Liberté de la preuve, Droit à rémunération, Donneur d'ordre non-commerçant, Contrat de courtage, Commission du courtier, Appréciation souveraine, Acte de commerce par nature, Absence de contrat écrit
64709	L’engagement écrit de l’acquéreur désignant un courtier comme intermédiaire unique fonde son droit à commission dès la réalisation de la vente, même conclue après l’expiration du délai mentionné dans l’offre d’achat (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/11/2022	Réalisation de la vente, Preuve de l'intervention du courtier, Offre d'achat, Intermédiaire immobilier, Engagement écrit de l'acquéreur, Dommages et intérêts pour retard de paiement, Délai de validité, Contrat de courtage, Commission de courtage, Clause d'exclusivité